<strong><em>Conditions</em></strong> d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

Le LOCATAIRE comprend et accepte l’application des pénalités mentionnées dans la partie de la règlementation de location qui pourrait s’appliquer lors du retour de l’embarcation.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions stipulées dans les documents suivants : le Contrat de location d’embarcation, la Règlementation de location, le Guide du conducteur ainsi que des conditions particulières contenues dans les différents documents en vigueur.

Le LOCATAIRE reconnait qu’il doit garder la copie du contrat incluant la liste de vérification de sécurité à bord et qu’elle sert de preuve de compétence uniquement pour la période de location. Le LOCATAIRE permettra uniquement aux personnes qui ont rempli une liste de vérification à quai pour embarcations de location valide pour la durée de la location ou qui disposent d’une autre preuve de compétence, de conduire cette embarcation de plaisance.

Le LOCATAIRE sait qu’une personne qui conduit une embarcation de plaisance sans preuve de compétence et d’âge peut recevoir une contravention ou une amende.

Règlements de location d’embarcations non-motorisées

 

Règlements de location d’embarcations

1. CHARTE DES PÉNALITÉS

Frais possibles Ponton Chaloupe Autres
Annulation ou retard 100$ 100$ N/A
Perte/Bris de la pagaie 150$ N/A N/A
Tâche sur la moquette 100$ N/A N/A
Brûlure sur l’embarcation 175$ N/A N/A
Réquisition d’un nettoyage 50$ 50$ N/A
Récupération du ponton 250$ 250$ N/A
Hélice endommagée 350$ 350$ N/A
Échelle de baignade 480$ N/A N/A

Tout élément figurant à l’intérieur du bateau au moment du départ et qui serait manquant au retour sera facturé à sa valeur de remplacement. (voir article 7.6)

Tout élément qui aurait été dégradé durant la location sera réparé au frais du locataire à sa valeur de réparation. (voir article 7.6)

2. RÉSILIATION PAR LE « LOCATAIRE »

2.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord de GESTION KUNGHA et dans la mesure de ses possibilités ;

2.2 L’acompte restera acquis à GESTION KUNGHA si le LOCATAIRE demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ;

2.3 Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le LOCATAIRE ait fait usage ou non de l’embarcation pendant la période de location, quel que soit le motif de cette non-utilisation ;

2.4 En tout état de cause, si GESTION KUNGHA parvient à relouer l’embarcation réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier.

3. RÉSILIATION PAR GESTION KUNGHA

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, GESTION KUNGHA ne pourrait donner la jouissance de l’embarcation à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du LOCATAIRE une embarcation de dimensions équivalentes ou supérieures, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.

4. ASSURANCE DE L’EMBARCATION ET FRANCHISE

4.1 GESTION KUNGHA déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le LOCATAIRE des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps de l’embarcation, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur. Le LOCATAIRE reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise de 750$ pour la chaloupe et de 2000$ pour un ponton du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile). Le paiement de la prime d’assurance est inclus dans le prix de location ;

4.2 La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes ;

4.3 Le LOCATEUR dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques évoqués.

5. PRISE EN CHARGE DE L’EMBARCATION

5.1 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le LOCATAIRE est faite lorsque le solde du prix a été payé, la franchise versée et le formulaire de location signé ;

5.2 GESTION KUNGHA doit remettre au LOCATAIRE un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue ;

5.3 GESTION KUNGHA se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge ;

5.4 Dans cette éventualité, le LOCATAIRE devra soit accepter les frais d’un conducteur d’embarcation qualifié, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts ;

5.5 Le LOCATAIRE s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées dans l’embarcation et à n’utiliser l’embarcation que pour une navigation de plaisance. Le LOCATAIRE décharge expressément GESTION KUNGHA de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des Services Maritimes et Policiers, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie de loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle ;

5.6 La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au LOCATAIRE en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le LOCATAIRE du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés ;

5.7 Le LOCATAIRE confirme trouver à bord de l’embarcation des vêtements de flottaison individuels ou de gilets de sauvetage approuvés de la bonne taille et en quantité suffisante pour toutes les personnes se trouvant à bord. Ces équipements devraient être portés. Je sais que les personnes qui conduisent une embarcation de plaisance à bord de laquelle on ne trouve pas des vêtements de flottaison individuels ou des gilets de sauvetage de la bonne taille et en nombre suffisant peuvent recevoir une contravention. Le LOCATAIRE sait qu’une personne qui conduit une embarcation de plaisance à bord de laquelle on ne trouve pas l’équipement de sécurité requis peut recevoir une contravention ou une amende ;

5.8 Le LOCATAIRE confirme avoir reçu des directives quant à la façon convenable de démarrer et d’arrêter le moteur et s’assurera que personne ne se trouve dans l’eau à proximité de l’embarcation de plaisance avant de démarrer le moteur et de faire route. Le LOCATAIRE sait comment partir et s’approcher d’un quai d’une façon sécuritaire et appropriée.

6. UTILISATION DE L’EMBARCATION – RESPONSABILITÉS – AVARIES

6.1 Le LOCATAIRE sait comment conduire une embarcation de plaisance de façon responsable et comment partager les voies navigables de manière courtoise et respectueuse à l’égard des autres personnes qui pratiquent des activités aquatiques ;

6.2 Le LOCATAIRE s’engage à utiliser l’embarcation en se conformant aux règlements et aux lois en vigueur dans la province du Québec;

6.3 En cas de perte ou d’avarie en cours de location, le LOCATAIRE doit communiquer immédiatement avec GESTION KUNGHA qui lui donnera les instructions ;

6.4 En cas d’avarie grave, collision avec une autre embarcation, un quai ou un incendie, le « LOCATAIRE » est tenu d’aviser d’urgence GESTION KUNGHA. Le LOCATAIRE sera tenu de faire établir un constat par un policier de la Sureté du Québec, afin d’obtenir de la part de la police d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le LOCATAIRE n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie ;
La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si, celles-ci ne sont pas imputables au LOCATAIRE. Tout type de collision est imputable au LOCATAIRE ;

6.5 Le LOCATAIRE sait qu’il est illégal de conduire une embarcation de plaisance sous l’influence de l’alcool, de narcotiques ou de barbituriques ;

6.6 Le LOCATAIRE confirme avoir reçu des directives sur le fonctionnement de la manette des gaz et du levier de changement de vitesses ;

6.7 Le LOCATAIRE sait qu’il doit être constamment aux aguets pour déceler les risques de collision avec les autres embarcations, les dangers à la navigation et les changements dans les conditions météorologiques et sait quels changements météorologiques peuvent rapidement créer des conditions dangereuses pour les embarcations de plaisance.

7. RESTITUTION DE L’EMBARCATION ET DE LA FRANCHISE

7.1 Le LOCATAIRE est tenu de rentrer à la marina dans les délais convenus par le présent. Chaque tranche de 15 minutes dépassant l’heure de retour convenu sera facturée à $100.00. Ce montant sera retenu à même la franchise ;

7.2 Dès son retour, le LOCATAIRE doit signaler sa présence à GESTION KUNGHA et procéder à la prise d’inventaire et à l’inspection de l’embarcation, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants ;

7.3 Le temps de nettoyage par le LOCATAIRE font partie intégrante de la période de location prévue au contrat ;

7.4 Le LOCATAIRE est tenu de restituer l’embarcation et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire ;

7.5 Si l’embarcation n’est pas rendue en toute propreté, des frais de nettoyage seront à la charge du LOCATAIRE;

7.6 Si une détérioration ou perte, tant de l’embarcation que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le LOCATAIRE est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la franchise pourra être opéré.

Règlements de location d’embarcations non-motorisées

1. CHARTE DES PÉNALITÉS

Frais possibles Non-motorisées
Annulation moins de 24 h : 100% du montant de location sera retenu
Frais de retard/15 minutes Le temps de retard ne peut être récupéré
Perte/Bris de la pagaie : 150$
Perte/Bris d’un VFI : 100$
Brûlure sur l’embarcation : 175$
Perte/Bris d’une Écope : 40$

Tout élément figurant à l’intérieur de l’embarcation non motorisée au moment du départ et qui serait manquant au retour sera facturé à sa valeur de remplacement. (voir article 5.4)

Tout élément qui aurait été dégradé durant la location sera réparé aux frais du locataire à sa valeur de réparation. (voir article 5.4)

2. RESILIATION PAR LE « LOCATAIRE »

2.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord de GESTION KUNGHA et dans la mesure de ses possibilités ;

2.2 L’acompte restera acquis à GESTION KUNGHA si le « LOCATAIRE » demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ;

2.3 Le montant de la location restera acquis à GESTION KUNGHA, que le « LOCATAIRE » ait fait usage ou non de l’embarcation non motorisée pendant la période de location, quel que soit le motif de cette non-utilisation ;

3. PRISE EN CHARGE DE L’EMBARCATION

3.1 En tout état de cause, la prise en charge de l’embarcation non-motorisée par le « LOCATAIRE » est faite lorsque le solde du prix a été payé, la franchise versée et le formulaire de location signé ;

3.2 GESTION KUNGHA doit remettre au « LOCATAIRE » une embarcation non-motorisée en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue ;

3.3 Le « LOCATAIRE » s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées dans l’embarcation non-motorisée et à n’utiliser celle-ci que pour une navigation de plaisance.

4. UTILISATION DE L’EMBARCATION – RESPONSABILITES – AVARIES

4.1 Le « LOCATAIRE » s’engage à utiliser l’embarcation non-motorisée en se conformant aux règlements et aux lois maritimes en vigueur dans la province du Québec ;

4.2 En cas de perte ou d’avarie en cours de location, le « LOCATAIRE » doit communiquer immédiatement avec GESTION KUNGHA qui lui donnera les instructions ;

4.3 En cas d’avarie grave, le « LOCATAIRE » est tenu d’aviser d’urgence GESTION KUNGHA. Le « LOCATAIRE » sera tenu de faire établir un constat par un policier de la Sureté du Québec, si nécessaire, afin d’obtenir de la part de la police d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le « LOCATAIRE » n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie ;

4.4 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement du montant de ladite location, que soit la cause des avaries, sauf si, celles-ci ne sont pas imputables au «LOCATAIRE». Tout type de collision est imputable au « LOCATAIRE ».

5. RESTITUTION DE L’EMBARCATION ET DE LA FRANCHISE

5.1 Le « LOCATAIRE » est tenu de rentrer à la marina dans les délais convenus par le présent. Chaque tranche de 15 minutes dépassant l’heure de retour convenu sera facturée à $100.00. Ce montant sera retenu à même la franchise.

5.2 Dès son retour, le « LOCATAIRE » doit signaler sa présence à GESTION KUNGHA et procéder à la prise d’inventaire et à l’inspection de l’embarcation non-motorisée.

5.3 Le « LOCATAIRE » est tenu de restituer l’embarcation et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire.

5.4 Si une détérioration ou perte, tant de l’embarcation que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le «LOCATAIRE» est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la franchise pourra être opéré.

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